En pratique, les déclarations de travaux de moins de 20m2 et les demandes de permis de construire sont à déposer auprès de la mairie qui les enregistrent. Toutes les pièces sont envoyées auprès de la communauté de communes qui est en charge du dossier. Après instruction et en accord avec les lois de l’urbanisme en vigueur, la communauté de commune donnera un  avis favorable ou défavorable aux différents projets. 

Les informations essentielles 2022 du permis de construire en ligne ! 

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur upenergie) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.